| TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre 3 cab 03 D | |
| R.G N° : 13/00709 Jugement du 23 Février 2017 |
Jurisprudence Intoxication au monoxyde de carbone
Jurisprudence droit social
- Résiliation judiciaire d’un contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur et allocation d’une indemnité de clientèle au VRP .
- Licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières qui en découlent + rappel de salaires lié au non respect de la classification prévue par...
Jurisprudence droit de la concurrence
- Le cabinet est par exemple intervenu dans un dossier où l’ancien salarié d’une société s’est vu interdire de concurrencer son ancien employeur et de surcroît être condamné à indemniser ce dernier.
Jurisprudence droit bancaire
- Rejet d’une demande formulée par une banque tendant à voir déclarée inopposable la donation-partage réalisée par son client au profit de ses enfants .
- rejet d’une demande d’annulation d’un contrat de leasing pour vice du consentement alors que le cabinet intervenait pour l’organisme financier.
Jurisprudence responsabilité et assurance
- Indemnisation du préjudice d’une entreprise suite à un important dégât des eaux - reconnaissance de la perte d’exploitation pour plus d’un million d’euros .
- Suite à un incendie considéré comme « criminel » par la compagnie d’assurance, la Cour d’Appel de LYON a suivi l’argumentation du cabinet et a tranché en faveur de l’assuré : « Pour...
Jurisprudence droit commercial
- Nullité d’un contrat de franchise a été prononcée pour vice du consentement du franchisé, puisque le document d’information pré-contractuelle dissimulait certaines informations essentielles.
- Rejet d’une demande fondée sur la garantie de passif suite à une cession de parts sociales faute pour le demandeur de prouver la volonté de dissimulation du cédant et le lien de causalité...