Résiliation judiciaire d’un contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur et allocation d’une indemnitéde clientèle au VRP .
Licenciement pour faute grave requalifiéen licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières qui en découlent + rappel de salaires liéau non respect de la classification prévue par...
Le cabinet est par exemple intervenu dans un dossier oùl’ancien salariéd’une sociétés’est vu interdire de concurrencer son ancien employeur et de surcroît être condamnéàindemniser ce dernier.
Indemnisation du préjudice d’une entreprise suite àun important dégât des eaux - reconnaissance de la perte d’exploitation pour plus d’un million d’euros .
Suite à un incendie considéré comme « criminel » par la compagnie d’assurance, la Cour d’Appel de LYON a suivi l’argumentation du cabinet et a tranché en faveur de l’assuré : « Pour...
Nullitéd’un contrat de franchise a étéprononcée pour vice du consentement du franchisé, puisque le document d’information pré-contractuelle dissimulait certaines informations essentielles.
Rejet d’une demande fondée sur la garantie de passif suite àune cession de parts sociales faute pour le demandeur de prouver la volontéde dissimulation du cédant et le lien de causalité...