Jurisprudence droit commercial

  • Nullité dun contrat de franchise a été prononcée pour vice du consentement du franchisé, puisque le document dinformation pré-contractuelle dissimulait certaines informations essentielles.
  • Rejet dune demande fondée sur la garantie de passif suite à une cession de parts sociales faute pour le demandeur de prouver la volonté de dissimulation du cédant et le lien de causalité entre les erreurs ou inexactitudes du cédant et le préjudice comptable invoqué.
  • Bail commercial : condamnation du propriétaire à faire réaliser, sous astreinte, des travaux de désamiantage dans le local commercial loué .