Jurisprudence Intoxication au monoxyde de carbone

monoxyde de carbone

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 
R.G N° : 13/00709

Jugement du 23 Février 2017

 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 23 Février 2017 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,

Après que l'instruction eut été clôturée le 30 Novembre 2015, et que la

cause eût été débattue à l'audience publique du 19 Janvier 2017 devant :

Julien SEITZ, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Anne BIZOT, Greffier

Et après qu'il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l'affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur Jean Marc HOURSE,

né le 16 Juillet 1965 à Marseille,

demeurant 157 boulevard Baron du Marais - 69110 SAINTE FOY LÈS LYON

représenté par Me Soizic GICQUERE, avocat au barreau de LYON

Madame Catherine PONCER épouse HOURSE,

née le 09 Mai 1964,

demeurant 157 boulevard Baron du Marais - 69110 SAINTE FOY LÈS LYON

représentée par Me Soizic GICQUERE, avocat au barreau de LYON

Madame Laetitia HOURSE,

née le 04 Mars 1996,

demeurant 157 boulevard Baron du Marais - 69110 SAINTE FOY LÈS LYON

représentée par Me Soizic GICQUERE, avocat au barreau de LYON

 

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. LEGENDRE ET FILS,

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis 5 rue des Sablières - 69660 COLLONGES AU MONT D'OR

représentée par Me Eric-louis LEVY, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par la SELARL ZENOU, avocats au barreau de VIENNE (avocat plaidant)

S.A.S. ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis 13 chemin des Hermières - 69340 FRANCHEVILLE

représentée par Me Caroline JEGOU-FIUNTLEY, avocat au barreau de LYON

Vu l'assignation signifiée le 07 janvier 2013, par laquelle Monsieur Jean-Marc HOURSE, Madame Catherine HOURSE et Mademoiselle Laetitia HOURSE ont fait citer la SARL LEGENDRE ET FILS et la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE devant le tribunal de grande instance de Lyon ;

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 16 juin 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de Monsieur Jean-Marc HOURSE, Madame Catherine HOURSE et Mademoiselle Laetitia HOURSE ;

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 17 octobre 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la SARL LEGENDRE ET FILS ;

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 19 février 2015, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE (ci-après AGC) ;

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 30 novembre 2015 en la cause ;

Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006 ;

****

Attendu que Monsieur et Madame HOURSE sont propriétaires d'un immeuble d'habitation sis 157 boulevard Baron du Marais à Sainte Foy lès Lyon (Rhône), dans lequel ils ont fait procéder courant février 2001 à l'installation d'une chaudière au propane par la SARL LEGENDRE ET FILS ;

Attendu que l'entretien de la chaudière a été assuré par la société MICHEL SERVICE GAZ en 2001 et 2002, par la société AM GAZ en 2003, 2004 et 2005 puis par la société AGC en 2008 et 2009 ;

Attendu qu'en 2006, les époux HOURSE ont fait procéder à l'aménagement d'une chambre et d'une salle de bain à l'entresol, avec réduction corrélative du local de chaufferie ; qu'ils ont chargé la SARL LEGENDRE ET FILS de l'installation d'éléments sanitaires dans la salle de bain ;

Attendu qu'à l'occasion du dernier contrôle de la chaudière en date du 29 juin 2009, la société AGC a porté au bon de contrôle les mentions « Attention, réfractaire chambre de combustion qui part en petits morceaux Attention, VMC dans chaufferie (interdit) » ;

Attendu que dans la nuit du 23 au 24 janvier 2010, Monsieur HOURSE, Madame HOURSE et leur fille mineure Laetitia ont été victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone, ayant justifié leur hospitalisation en urgence ;

Attendu que la société AGC a procédé le 25 janvier 2010 au contrôle de la chaudière et décelé un refoulement des gaz dans le local chaufferie ; qu'elle a préconisé l'arrêt urgent du système de chauffage ;

Attendu que les époux HOURSE ont fait déposer la chaudière propane le 29 janvier 2010 pour la remplacer par un matériel nouveau ;

Attendu que les époux HOURSE ont mandaté Monsieur POLLET, expert judiciaire, afin d'examiner le système de chauffage au propane et de déterminer les causes de l'incident ;

Attendu que cet expert a déposé son rapport amiable le 19 février 2010 ;

Attendu qu'en l'absence d'accord des sociétés LEGENDRE ET FILS et AGC sur les

responsabilités encourues, Monsieur et Madame HOURSE ont sollicité le prononcé d'une

mesure d'expertise judiciaire, à laquelle le juge des référé a fait droit le 23 septembre 2010 ;

Attendu que l'expert GALY a déposé son rapport le 25 mai 2011, sur la foi duquel Monsieur et Madame HOURSE ont assigné les sociétés LEGENDRE ET FILS et AGC devant le tribunal de grande instance de Céans ;

 

MOTIFS

Sur les causes de l'intoxication des consorts HOURSE au monoxyde de carbone :

Attendu que les conclusions concordantes de la DDASS, de l'expert amiable POLLET et de l'expert judiciaire GALY permettent d'imputer l'incident à une combinaison de facteurs tenant :

  • à l'état dégradé de la chaudière, en ce que la décomposition du réfractaire et le colmatage de l'échangeur ont empêché l'échappement des gaz de combustion et provoqué leur refoulement vers la chaufferie,
  • à l'absence d'aération convenable de la chaufferie, en ce que la grille d'entrée d'air de 50 cm2 s'avérait insuffisante à assurer le renouvellement de l'air lorsque le vasistas demeurait clos,
  • au phénomène d'appel d'air provoqué par le système VMC équipant le logement,
  • à l'impossibilité de clore la porte de la chaufferie de manière complète et étanche,
  • à un déficit d'aération de la demeure, provoqué par l'absence de barrettes d'entrée d'air sur les portes et fenêtres, de nature à assurer le renouvellement de l'atmosphère,
  • au feu de cheminée allumé par les époux HOURSE, dont les fumées de combustion se sont ajoutées aux reflux toxiques en provenance de la chaufferie ;

Attendu que l'aspiration générée par la VMC du logement a extrait l'air toxique de la chaufferie et inversé les flux de combustion de la chaudière vers l'appartement, tel que cela a été retenu par les différents experts et expressément constaté par la société AGC lors du test de fonctionnement de la chaudière au lendemain de l'incident ;

Attendu que le phénomène d'appel d'air s'est trouvé aggravé par le déficit d'aération du local chaufferie et l'état d'usure de l'échangeur et du réfractaire de la chaudière, qui ont nui à l'évacuation des gaz par le conduit vertical de sortie et provoqué leur reflux dans le local chaufferie ;

Attendu qu'en l'absence d'étanchéité de la porte de la chaufferie, laquelle se trouvait de surcroît impossible à fermer suite à un problème de serrure, l'air toxique aspiré par la VMC s'est répandu dans l'immeuble, pour se mêler au monoxyde de carbone produit par le feu de cheminée ;

Attendu enfin que le manque général d'aération du logement a contribué à l'accumulation de monoxyde de carbone et à l'intoxication des occupants ;

Attendu que les éléments en la cause ne permettent point en revanche de déterminer si la bouche d'aspiration VMC située dans le local chaufferie en méconnaissance du DTU 68.1 a joué un rôle spécifique dans l'inversion du tirage et l'intoxication de la famille HOURSE, dès lors qu'elle se trouvait alors bouchée par des chiffons, sur préconisation de la SAS AGC ;

Qu'ils ne permettent point d'affirmer que l'entrée d'air destinée au fonctionnement de la cheminée se serait trouvée obstruée par des feuilles de telle manière que le phénomène d'accumulation des fumées s'en serait trouvé accru par la faute des demandeurs, le rapport de la DDASS faisant état de quelques végétaux encombrant le regard, sans obstruction avérée, dont l'inspecteur a considéré qu'elle ne constituait qu'un risque à terme ;

Qu'il convient de déterminer les responsabilités encourues au regard des seules causes dûment établies ;

Sur les responsabilités encourues :

Attendu en droit que les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

Qu'elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, niais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ;

Attendu que les professionnels chauffagistes installant une chaudière, assurant son entretien périodique ou pratiquant des travaux de rénovation à l'occasion desquels ils se trouvent en mesure d'observer le système de chauffage sont tenus à un devoir de conseil, les obligeant à informer le maître de l'ouvrage de toute non conformité de l'installation de chauffage aux normes réglementaires et de tout danger potentiel encouru par les occupants à raison de son fonctionnement, ainsi qu'à préconiser les diligences nécessaires à la régularisation de toute situation préoccupante décelée ;

Attendu en fait que le DTU 68.1 du mois de juillet 1995 prohibe l'installation d'un appareil à circuit non étanche, tel la chaudière à propane installée par la société LEGENDRE, dans un immeuble équipé d'une VMC, à moins que cet appareil soit installé dans un local séparé par une porte non perméable des locaux ventilés par VMC et muni d'une entrée d'air conforme à l'arrêt du 2 août 1977 (article 15), soit une arrivée d'air de 50 centimètres carrés au moins s'agissant du logement des époux HOURSE ;

Attendu que l'arrêté du 2 août 1977 impose encore la présence d'au moins une fenêtre de surface ouvrable de 40 centimètres carrés ;

Attendu que ces réglementations ont pour objet d’éviter le phénomène d’inversion de flux ayant causé l’intoxication des époux HOURSE ;

Attendu que la VMC équipant l'immeuble des demandeurs a été installée en début d'année 2001, tel que cela résulte des affirmations des consorts HOURSE et du certificat de conformité dressé en mars 2001 par la société LEGENDRE ET FILS, qui mentionne la présence d'une VMC en cuisine - ce qui fait présumer sa présence dans les autres pièces, dès lors qu'il n'est point allégué que le système aurait été installé par étapes ;

Attendu que l'installation d'une chaudière à propane n'était donc envisageable qu'à la condition de s'opérer dans un local muni d'une porte étanche et suffisamment ventilé ;

Attendu que la grille d'aération cylindrique d'un diamètre de 10 centimètres et la présence

du vasistas répondent aux exigences de l'arrêté du 2 août 1977 s'agissant de la ventilation;

Mais attendu que la porte du local chaufferie n'était pas étanche et ne fermait pas en raison d'un problème de serrure ; qu'il s'ensuit que la présence de la chaudière à propane dans ce local constituait une méconnaissance des exigences réglementaires ;

Attendu que le risque d'inversion des flux provoqué par cette non conformité s'est trouvé atténué un temps par les arrivées d'air provenant de la porte du garage ; qu'il a considérablement augmenté à compter des travaux de rénovation en sous-sol réalisés en 2006, à raison de la disparition des portes du garage et de la pose de fenêtres non munies de barrettes d'entrée d'air ;

Attendu que la société LEGENDRE aurait dû s'abstenir d'installer une chaudière non étanche dans un local dépourvu de porte imperméable ; qu'en procédant de la sorte, en méconnaissance du DTU 68.1, elle a manqué à ses obligations d'installateur ;

Attendu que la société AGC a assuré la maintenance de la chaudière en 2008 et 2009 ; qu'elle a relevé au mois de juin 2009 l'existence d'une bouche VMC dans le local chaufferie et informé les époux HOURSE de ce qu'un tel dispositif constituait une méconnaissance flagrante des normes de sécurité ; qu'elle a justement prescrit aux époux HOURSE de laisser le vasistas ouvert pour assurer une aération suffisante du local et d'obstruer le bouche VMC ;

Qu'elle a omis en revanche de relever l'absence d'étanchéité de la porte du local et de la signaler aux époux HOURSE ; qu'en omettant de ce faire, elle a manqué à son devoir de conseil ,

Attendu qu'en laissant les ailettes de l'échangeur abîmées et obstruées, tel que cela a été constaté par l'expert, la SAS AGC a également méconnu ses obligations contractuelles et porte à ce titre une part de responsabilité ;

Attendu que le constat de l'état dégradé du réfractaire et de l'échangeur aurait dû inciter la société AGC à prescrire le remplacement de la chaudière ou d'informer plus clairement les époux HOURSE sur le risque pesant sur leur sécurité à raison de l'usure de l'équipement et du risque corrélatif de refoulement des gaz ; qu'en se contentant d'informer par écrit les propriétaires de l'état de délabrement du réfractaire sans insister suffisamment sur les diligences à accomplir, elle a manqué une seconde fois à son devoir de conseil ;

Attendu qu'en laissant le vasistas du local de chaufferie fermé, alors que la SAS AGC avait appelé leur attention sur la nécessité de le maintenir en position ouverte, les époux HOURSE ont contribué à l'absence d'arrivée d'air et au phénomène d'inversion des flux ;

Attendu qu'en s'abstenant de faire remplacer la chaudière alors que les sociétés en charge de la maintenance avaient relevé son état dégradé en 2005 et 2009, les demandeurs ont également contribué à la survenance de l'incident ;

Attendu en revanche que le choix d'équiper le logement de fenêtres dépourvues d'entrées d'air ne constitue pas une faute imputable aux époux HOURSE; qui ne sont pas professionnels du bâtiment ; qu'il en va de même du choix de faire un feu de cheminée, en l'absence de toute mise en garde émanant d'un professionnel ;

Attendu qu'au regard des éléments qui précèdent, la survenance de l'intoxication au monoxyde de carbone peut être imputée :

  • à la faute originelle de la SARL LEGENDRE ET FILS à concurrence de 25 %,
  • à la faute de la SAS AGC à concurrence de 25 %,
  • à des facteurs extérieurs aux sociétés LEGENDRE et AGC, tenant à l'absence d'aération suffisante du logement et à l'allumage d'un feu de cheminée, à concurrence de 30 %,
  • à la faute des époux HOURSE, tenant au choix de fermer le vasistas malgré les recommandations expresses de la société AGC et de maintenir en fonction une chaudière décrite à deux reprises par les équipes d'entretien comme particulièrement dégradée, à concurrence de 20 % ;

Attendu que les fautes combinées des sociétés défenderesses ont donc contribué à la survenance des dommages, les obligeant à les réparer in solidum ;

Attendu que les facteurs extérieurs tenant à l'absence d'aération suffisante du logement et à l'allumage d'un feu de cheminée ne sont pas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil et n'exonèrent pas les sociétés défenderesses de leur responsabilité ; que les fautes des époux HOURSE présentent en revanche un caractère exonératoire, de sorte que la responsabilité des défenderesses est encourue à concurrence de 80 % du dommage total ;

Attendu que Monsieur et Madame HOURSE ainsi que leur fille Laetitia ont été exposés à un risque mortel ; qu'ils ont été évacués en urgence l'hôpital, pour recevoir des soins de première nécessité, incluant le placement en caisson hyperbare ;

Attendu que Monsieur et Madame HOURSE ont souffert de nausées, de vomissements, de fortes céphalées et de paresthésie des extrémités, alors que la symptomatologie de leur fille s'est avérée plus limitée ;

Qu'il en est résulté à leur détriment un préjudice moral pouvant être évalué à 4.000 euros par personne, soit 3.200 euros pour la part de causalité incombant aux sociétés défenderesses, ainsi qu'un pretium doloris pouvant être arrêté à 1.000 euros pour Monsieur et Madame HOURSE, outre 500 euros pour leur fille, soit 800 euros et 400 euros pour la part de responsabilité des sociétés défenderesses ;

Qu'il convient en conséquence de condamner les sociétés LEGENDRE et AGC in solidum, à payer à Monsieur HOURSE les sommes de 3.200 et 800 euros, à Madame HOURSE les sommes de 3.200 et 800 euros et à Mademoiselle HOURSE les sommes de 3.200 et 40 euros ;

Attendu que l'installation d'une chaudière non conforme dans un local non équipé d'une porte étanche oblige le propriétaire à faire remplacer la matériel non conforme par une chaudière à circuit étanche ; que la faute de la SARL LEGENDRE ET FILS est donc en lien de causalité avec le préjudice tenant au frais de remplacement de la chaudière ;

Attendu en revanche que la nécessité de remplacer la chaudière non conforme n'est pas en lien causal avec les fautes reprochées à la société AGC, qui est intervenue alors que la chaudière litigieuse se trouvait déjà posée ; que la SARL LEGENDRE ET FILS sera seule condamnée à indemniser les frais de remplacement de la chaudière, d'un montant de 6.947,65 euros ;

Attendu enfin que la pose de détecteurs de monoxyde de carbone ne constitue pas un préjudice en lien de causalité avec les manquements imputables aux sociétés demanderesses; qu'il convient de rejeter la demande formée de ce chef ;

Sur l'appel en garantie dirigé par la SARL LEGENDRE ET FILS contre la SAS AGC : Vu l'article 1382 du Code Civil ;

Attendu que les fautes imputables à la SAS AGC ont contribué à la survenance du dommage, d'où il suit que cette société devra, dans la limite de sa part de responsabilité, relever la SARL LEGENDRE ET FILS de toute somme qu'elle pourrait être conduite à verser au-delà de sa propre part de responsabilité en exécution des condamnations prononcées au bénéfice des demandeurs ;

Sur l'exécution provisoire, les frais non répétibles et les dépens de l'instance : Vu les articles 515, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les sociétés défenderesses succombent en la cause ; qu'il convient de les condamner aux dépens, en ce inclus les frais d'expertise judiciaire, mais exclus les frais de l'instance en référé, que le juge des référés a laissé à la charge des demandeurs ;

Attendu que l'équité commande en outre de les condamner in solidum à payer aux époux HOURSE la somme de 3.700 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'exécution provisoire est nécessaire en la cause et compatible avec la nature de l'affaire ; qu'il y a lieu de l'ordonner ;

 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort,

CONDAMNE la SARL LEGENDRE ET FILS à payer à Monsieur Jean-Marc HOURSE la somme de 6.947,65 euros (six mille neuf cent quarante sept euros et soixante cinq cents) en indemnisation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL LEGENDRE ET FILS et la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE in solidum à payer à Monsieur Jean-Marc HOURSE la somme de 3.200 euros (trois mille deux cents euros) en indemnisation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL LEGENDRE ET FILS et la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE in solidum à payer à Madame Catherine HOURSE la somme de 3.200 euros (trois mille deux cents euros) en indemnisation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL LEGENDRE ET FILS et la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE in solidum à payer à Mademoiselle Laetitia HOURSE la somme de 3.200 euros (trois mille deux cents euros) en indemnisation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL LEGENDRE ET FILS et la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE in solidum à payer à Monsieur Jean-Marc HOURSE la somme de 800 euros (huit cents euros) en indemnisation du pretium doloris, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL LEGENDRE ET FILS et la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE in solidum à payer à Madame Catherine HOURSE la somme de 800 euros (huit cents euros) en indemnisation du pretium doloris, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL LEGENDRE ET FILS et la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE in solidum à payer à Mademoiselle Laetitia HOURSE la somme de 400 euros (quatre cents euros) en indemnisation du pretium doloris, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL LEGENDRE ET FILS et la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE in solidum à payer à Monsieur Jean-Marc HOURSE et Madame Catherine BOURSE, ensemble, la somme de 3.700 euros (trois mille sept cents euros) en indemnisation des frais non répétibles du procès ;

CONDAMNE la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE à relever et garantir la SARL LEGENDRE ET FILS de toute somme qu'elle serait amenée à verser aux époux HOURSE en exécution des condamnations in solidum prononcées dans le présent jugement, au-delà de 50 % du montant total de ces condamnations en principal et intérêts au moment du paiement ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la SARL LEGENDRE ET FILS et la SAS ASSISTANCE GENIE CLIMATIQUE in solidum aux dépens de l'instance, en ce inclus les frais d'expertise judiciaire, mais exclus les dépens de la procédure de référé, le tout avec distraction au profit de Maître Soizic GICQUERE sur son affirmation de droit.

Remios au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, M. SEITZ, et le Greffier, Mme BIZOT.