Droit commercial

Un avocat en droit commercial est hautement conseillé lorsqu'il s'agit de conclure un contrat commercial, il en est de même pour se défendre dans le cas d'impayé.

La palette d'intervention de nos avocats en droit commercial est très large et le cabinet représente votre entreprise devant les juridictions civiles et commerciales pour tout type de contentieux :

  • baux commerciaux (rédaction et contentieux)
  • franchise
  • contentieux liés à des cessions de fonds de commerce ou d’actifs
  • recouvrement de créance
  • Parmi les décisions significatives obtenues par le cabinet:

 

Exemple de jurisprudence obtenues par le cabinet d'avocat Hourse :

* Nullité dun contrat de franchise a été prononcée pour vice du consentement du franchisé, puisque le document dinformation pré-contractuelle dissimulait certaines informations essentielles (TCOM LYON 19/04/2016 RG 2015J855)

 * Rejet dune demande fondée sur la garantie de passif suite à une cession de parts sociales faute pour le demandeur de prouver la volonté de dissimulation du cédant et le lien de causalité entre les erreurs ou inexactitudes du cédant et le préjudice comptable invoqué (CA LYON 5 février 2015 RG 13/08202)

 * Bail commercial : condamnation du propriétaire à faire réaliser, sous astreinte, des travaux de désamiantage dans le local commercial loué (TGI VILLFRANCHE 7 février 2013 RG12/00171)

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