Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille.

Le cabinet vous assiste dans les contentieux suivants :

  • divorce
  • contentieux post-divorce (révision de la pension alimentaire, modification d’un droit de visite…)
  • liquidation d’un régime matrimonial
  • successions


Exemple de jurisprudence obtenues par le cabinet d'avocat Hourse :

Le cabinet est par exemple intervenu dans des cas particuliers liés au contentieux familial :

 

  • autorisation donnée à un des ex-époux de vendre un appartement propriété du couple divorcé, en raison du blocage opéré par lautre ex-époux dans les opérations de liquidation du régime matrimonial (TGI Villefranche s/ Saône 24/03/2016 RG 15/00170)

 

  • obtention dune avance en capital au profit dun époux (sur le prix de vente de leur maison) avant le prononcé du divorce (TGI SAINT ETIENNE 19/12/2012 RG 12/01995)

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